Les différents types de mandat

Les différents types de mandat dans une procédure pénale

 

    • le mandat de RECHERCHE : qui ordonne à la force publique de rechercher et de placer en garde à vue une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction
    • le mandat de COMPARUTION : qui met la personne à l’encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le magistrat mandant à la date et à l’heure indiquées par ce mandat
    • le mandat d’AMENER : qui ordonne à la force publique de conduire immédiatement la personne à l’encontre de laquelle il est décerné devant le magistrat mandant
    • le mandat d’ARRÊT : qui ordonne à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée, où elle sera reçue et détenue
    • le mandat de DÉPÔT : qui ordonne : soit au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné, soit la recherche ou le transfèrement de la personne à laquelle il a déjà été notifié.

 

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